Publié le :
22/01/2021
22
janvier
janv.
01
2021
11h34
11
34
Divorce et financement du logement
Le concubin ayant participé au financement du logement du couple appartenant à sa concubine au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante, et non en qualité de tiers possesseur des travaux, ne peut...
Publié le :
22/01/2021
22
janvier
janv.
01
2021
11h34
11
34
Clause de contribution aux charges du mariage
L'arrêt d'appel qui se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage pour déclarer irrecevable la demande de l'épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à...
Publié le :
06/09/2020
06
septembre
sept.
09
2020
11h35
11
35
En 2020, une seule alternative, pour divorcer sans liquider : le divorce judiciaire.
RIEN DE NEUF comme je le disais récemment à une de mes consœurs dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ( je m’évertue d’ailleurs à le répéter à plu...
Publié le :
22/07/2020
22
juillet
juil.
07
2020
11h36
11
36
Suite à la publication de quelques articles dans le journal estampillé communiste, signé sous le pseudonyme de "Roger Orlu", la députée-maire de Saint-Paul a déposé une plainte. Elle a remporté le procès : Jean-Max Hoarau, le directeur de la publi...
Publié le :
02/07/2020
02
juillet
juil.
07
2020
11h37
11
37
Baisse progressive du taux du droit de partage pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un PACS...
NOTRE CABINET EST À JOUR : enfin une bonne nouvelle :
L’article 108...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
>
>>
