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Pension de réversion : le mariage seul fondement du droit face à l’exclusion persistante du PACS

Pension de réversion : le mariage seul fondement du droit face à l’exclusion persistante du PACS

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le statut conjugal emporte des conséquences déterminantes en matière de protection sociale. Derrière le choix entre mariage, pacte civil de solidarité et concubinage se dessine en réalité un régime différencié de droits, dont l’illustration la plus significative demeure l’accès à la pension de réversion. En l’état du droit positif, ce mécanisme de solidarité demeure strictement réservé aux personnes mariées, à l’exclusion des partenaires liés par un PACS.

La pension de réversion, un mécanisme attaché au seul lien matrimonial

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale applicable aux salariés du secteur privé, elle représente 54 % de la retraite de base du défunt et peut, sous conditions, faire l’objet d’une majoration. L’objectif poursuivi est d’assurer au conjoint survivant un maintien partiel de ses ressources. Ce droit n’est toutefois pas attribué automatiquement et suppose une demande auprès des organismes de retraite compétents. Son ouverture est subordonnée à plusieurs exigences cumulatives. La condition déterminante tient à l’existence d’un mariage avec la personne décédée. Les partenaires pacsés et les concubins en sont exclus, indépendamment de la durée de leur vie commune. En revanche, l’ex-époux peut prétendre au bénéfice de la réversion, même en cas de divorce et même s’il a reformé un couple. Lorsque plusieurs unions matrimoniales se sont succédé, la pension est répartie entre conjoint survivant et ex-conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Le demandeur doit en outre être âgé d’au moins 55 ans et respecter un plafond annuel de ressources, au-delà duquel la prestation est réduite ou supprimée.

Une exclusion du PACS au cœur des débats contemporains

L’éviction des partenaires liés par un PACS repose exclusivement sur l’absence de mariage. Le législateur continue ainsi de réserver ce dispositif au cadre matrimonial, alors même que le pacte civil de solidarité produit des effets patrimoniaux et fiscaux significatifs. Cette différence de traitement suscite des interrogations croissantes. Le nombre annuel de PACS se rapproche désormais de celui des mariages, ce qui met en lumière les conséquences concrètes de cette exclusion. En cas de décès, le partenaire survivant peut se trouver confronté à une diminution brutale de ses revenus sans bénéficier du mécanisme de solidarité attaché au mariage. Le débat a été ravivé en 2025 par le dépôt d’une proposition de loi tendant à étendre la réversion aux partenaires pacsés, demeurée sans suite à ce jour. La même année, le Conseil d’orientation des retraites a souligné, dans un rapport publié en novembre, que la limitation de la réversion aux couples mariés interroge au regard de l’objectif de protection contre le risque de veuvage et des exigences d’équité entre formes d’union. En 2026, une question écrite adressée au Gouvernement à l’Assemblée nationale a relancé la réflexion, sans qu’aucune réforme n’ait encore été adoptée. À ce stade, seul le mariage ouvre donc droit à la pension de réversion, les partenaires pacsés demeurant exclus du dispositif.
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