Divorce et financement du logement
Publié le :
22/01/2021
22
janvier
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01
2021
Divorce et financement du logement
Le concubin ayant participé au financement du logement du couple appartenant à sa concubine au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante, et non en qualité de tiers possesseur des travaux, ne peut obtenir le remboursement des sommes exposées.cf. Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477
Historique
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