Comment identifier les violences économiques et mobiliser les protections juridiques adaptées ?
La dépendance financière peut s’installer progressivement au sein du couple et compliquer fortement toute séparation. Encore méconnues, les violences économiques constituent une forme de violence conjugale fondée sur le contrôle des ressources et la limitation de l’autonomie du partenaire.
Des comportements financiers révélateurs d’une situation d’emprise
L’emprise économique peut résulter de la confiscation des moyens de paiement, du blocage de l’accès aux comptes bancaires ou de l’interdiction faite au conjoint de travailler et de disposer librement de ses revenus. Elle peut également prendre la forme de crédits souscrits à son nom sans son consentement.
D’autres pratiques doivent alerter, notamment l’utilisation des économies du couple ou des enfants à des fins personnelles, ainsi que le refus de participer aux dépenses du ménage malgré des ressources suffisantes. Présentés comme de simples choix de gestion familiale, ces comportements peuvent placer la victime dans une véritable dépendance économique.
Des mécanismes civils pour protéger l’autonomie du conjoint
Les violences économiques ne bénéficient pas d’une définition autonome dans le Code civil. Plusieurs dispositions permettent néanmoins de préserver les droits de la victime. L’article 223 du Code civil garantit à chaque époux la liberté d’exercer une profession et de disposer de ses revenus. L’article 221 du Code civil l’autorise par ailleurs à ouvrir seul un compte bancaire.
Lorsqu’un comportement compromet gravement les intérêts de la famille, le juge peut ordonner des mesures urgentes afin, notamment, de restreindre certains actes de disposition sur le fondement de l’article 220-1 du Code civil. Une ordonnance de protection peut également être demandée lorsque les conditions légales sont satisfaites.
Les démarches permettant de rétablir l’indépendance financière
La victime peut ouvrir un compte personnel, révoquer une procuration bancaire, contester les opérations frauduleuses et conserver les justificatifs établissant les abus subis. Depuis novembre 2025, la Banque de France met aussi à disposition des ressources consacrées aux violences économiques intrafamiliales.
L’accompagnement par un avocat en droit de la famille permet d’identifier les recours appropriés et de préparer une séparation en préservant les intérêts patrimoniaux de la victime.
Historique
-
Comment identifier les violences économiques et mobiliser les protections juridiques adaptées ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille
La dépendance financière peut s’installer progressivement au sein du couple et compliquer fortement toute séparation. Encore méconnues, les violences économiques constituent une...
-
Comment la proposition de loi renforcerait-elle la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille
La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales fait l’objet d’une proposition de loi transpartisane adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 o...
-
Comment devez-vous traiter les loyers affectés au prêt finançant un bien propre lors de la liquidation ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lors de la liquidation d’un régime de communauté légale, l’affectation des revenus provenant d’un bien propre peut entraîner une créance entre les patrimoines des époux. Dans so...
-
Comment devez-vous traiter les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son prêt ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille
La liquidation d’un régime matrimonial impose une vigilance particulière sur l’emploi des revenus propres. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation juge...
-
Le CMG peut bénéficier aux deux parents lorsque la résidence alternée est effective et équivalente
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille
L’obtention du complément de libre choix du mode de garde ne peut être écartée au seul motif que l’autre parent est déjà allocataire. Lorsque la résidence alternée est effective...
-
L’article 242 du Code civil face à l’abandon volontaire du conjoint lors d’un « divorce alpin »
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille
Phénomène récemment popularisé sur les réseaux sociaux, le « divorce alpin » soulève une question concrète en droit de la famille : l’abandon délibéré d’un conjoint dans un lieu...