15,1 millions de grands-parents : Quels sont leurs droits?
Publié le :
31/03/2019
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« Les grands-parents sont de plus en plus nombreux. L'occasion de rappeler leurs droits et leurs devoirs avec les réponses de Maître Vanessa About, avocat à la cour mais également médiateur ». Propos recueilli par Laetitia PARSI
Belle magazine : Quels sont les droits des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants?
L'avocate : La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit. Selon une réforme datant d'il y a environ 6 ans, il est précisé que : "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants" (loi du 5 mars 2007, article 371-4 du code civil).
Belle magazine : Avez-vous de nombreux clients réclamant leurs droits de grands-parents?
L'avocate : En 16 années d'exercice ou de "terrain", je fais face à des demandes sans cesse croissante allant dans ce sens. La Réunion est un cas particulier dans la mesure où la solidarité familiale y est très forte, très importante. Je préconise souvent aux personnes de commencer par reconstruire le lien par la correspondance et d'éviter les ruptures trop longues.
Belle magazine : Pourquoi sont-ils dans cette situation en général?
L'avocate : Les raisons de désaccord sont multiples. La plupart du temps, il s'agit de divorce aux termes desquels les petits-enfants sont séparés de leurs grands-parents. Il peut également s'agir du cas où l'un des parents de l'enfant pré-décède : parfois les grands-parents (parents du défunt) ne peuvent plus voir leurs petits-enfants car ils ne s'entendent pas avec le conjoint survivant. Les cas sont assez variés... mais en général cela part du fait que les personnes ne se comprennent plus.
Tout dialogue est devenu impossible et les discussions dégénèrent systématiquement en pugilat. C'est là qu'il est temps de faire appel à un tiers, impartial, qui apaisera les tensions entre les personnes concernées et les aidera ensuite à construire des accords.
Belle magazine : Que leur conseillez-vous?
L'avocate : Si toute discussion est bloquée, avant d'envisager une action en justice, je demande à mes clients de privilégier le règlement à l'amiable en faisant appel à un médiateur familial (ma casquette de médiateur me permet parfois d'arriver à de très bons résultats). C'est toujours moins traumatisant que de passer devant le juge et, parfois moins risqué.
Belle magazine : Quels recours ont-ils lorsque les parents ne respectent pas la loi?
L'avocate : A défaut d'accord, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF)du tribunal de grande instance (TGI) du domicile des enfants. Il s'agit de juges spécialisés dans ce domaine qui ont l'habitude de trancher ce genre de litige et qui la plupart du temps s'inspirent du droit, certes, mais aussi de leurs expériences humaines. C'est ce juge qui statuera, avec l'aide possible d'une enquête sociable préalable et au mieux, selon la volonté des enfants, quand ils sont en âge de s'exprimer. Si un droit de visite et d'hébergement est accordé, c'est le JAF qui en fixe les modalités. Le recours à un avocat est dans ce cas obligatoire, c'est lui qui, connaissant la procédure, vous guidera pas à pas.
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