Clause de contribution aux charges du mariage
Publié le :
22/01/2021
22
janvier
janv.
01
2021
Clause de contribution aux charges du mariage
L'arrêt d'appel qui se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage pour déclarer irrecevable la demande de l'épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, encourt la cassation.Cf. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11444, FS–PB
Historique
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