Baisse progressive du taux du droit de partage ...
Baisse progressive du taux du droit de partage pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un PACS...
NOTRE CABINET EST À JOUR : enfin une bonne nouvelle :
L’article 108 de la loi de finances pour 2020 a prévu une baisse progressive de du taux du droit de partage pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un PACS. Cette baisse est au BOFIP.
PRENEZ NOTE CE TAUX RABAISSE ON EN A RÊVÉ ... ON L'A EU !!!
Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit.
Son taux est de 2,5 %.
Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces. Dans certaines situations, il retarde les opérations de liquidation.
L’article 108 de la LF2020 a prévu de porter de 2,5 à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation.
Ainsi le taux sera ramené à celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative pour 2011.
Cette réduction du taux du droit de partage s’effectuera en deux étapes :
- ce taux est ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021
- et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022.
Cette mesure intégrée à l’article 108 de la LF 2020 complété l’article 746 du CGI qui dispose :
« Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité »
Historique
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